Cadre juridique de la CNF

Le corpus du CNF repose sur un ensemble de textes d’ordre réglementaire (décrets amendés par des modificatifs et même des arrêtés d’application) qui ont évolué dans le temps. Il s’agit de :

Décret 75-5/PCMS/MI du 7 janvier 1975 portant création de la commission nationale des frontières ;
Décret 87-171/PCMS/MI du 23 novembre 1987 modifiant et complétant le Décret 75-5/PCMS/MI du 7 janvier 1975 portant création de la commission nationale des frontières ;
Décret n°97-418/PRN/MI/AT du 04 décembre 1997 portant création, attributions et organisation de la commission nationale des frontières (abroge le Décret 75-5/PCMS/MI du 7 janvier 1975 et le Décret 87- 171/PCMS/MI du 23 novembre 1987) ;
Décret n°2000-187/PRN/MI/AT du 23 juin 2000 modifiant le Décret n°97-418/PRN/MI/AT du 04 décembre 1997 portant création, attributions et organisation de la commission nationale des frontières ;
Décret n°2008-307/PRN/MI/SP/D du 11 septembre 2008 modifiant le Décret n°97-418/PRN/MI/AT du 04 décembre 1997 portant création, attributions et organisation de la commission nationale des frontières ;
Décret n°2016-344/PRN/MI/SP/D/ACR du 8 juillet 2016 , portant organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation, et des Affaires Coutumières et Religieuses ; ce texte comporte des dispositions touchant les questions de la gestion des frontières :
Secrétariat Permanent de la CNF (directement rattaché au Cabinet du Ministre) et le statut (rang et avantages) du Secrétaire Permanent de la CNF (en ses articles 7 et 29) ;
Direction Générale de la Police Nationale (en son article 17);
« La Direction de la Coopération Administrative Transfrontalière (DCAT)» au sein de la « Direction Générale de l’Administration Territoriale et de la Déconcentration (DGAT/D) » (en son article 17) ;
« La Direction des Migrations (DM) » au sein de la « Direction Générale de l’État Civil, des Migrations et des Réfugiés (en son article 17) ;
Arrêté n°0699/MI/SP/D/ACR du 21 novembre 2016 , portant organisation des services de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation, et des Affaires Coutumières et Religieuses, et déterminant les attributions de leurs responsables (notamment du SPCNF et des autres Directions en charge des frontières et migrations, y compris les Directions des FDS en charge de la sécurité des frontières).
Arrêté n°028/MI/SP/D/AC/R/CTMA du 14 janvier 2015 , portant composition et fonctionnement de la Commission Mixte d’Abornement de la Frontière entre le Niger et le Burkina Faso (Commission créée dans le cadre de l’Accord et le Protocole d’Accord du 28 mars 1987, entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement Révolutionnaire du Burkina Faso sur la matérialisation de la frontière entre les deux pays » et suite à l’Arrêt n°149 du 16 avril 2013 de la Cour Internationale de Justice relatif au différend frontalier Niger /Burkina Faso.